CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Dispositions générales & propriété intellectuelle

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SARL Maxica auprès d’acheteurs professionnels. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et écrite de notre part.

Ventes aux particuliers : Si l’acheteur est un consommateur particulier, les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la Consommation (notamment concernant la garantie légale de conformité de 2 ans et le droit de rétractation), qui prévaudront sur toute clause contraire.

Propriété intellectuelle : Nos études, plans, designs, prototypes et documents techniques restent notre propriété intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés par un tiers sans notre autorisation écrite préalable.

2. Commandes

Toute commande n’est ferme et définitive qu’après confirmation écrite de notre part (Accusé de Réception de Commande).

Toute commande passée sur la base d’un de nos devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune annulation ou modification de commande par le client n’est possible après validation, sauf accord écrit de notre part.

3. Prix & Paiement

Nos prix s’entendent en Euros, Hors Taxes, départ atelier.

Sauf stipulation contraire sur le devis (acompte pour lancement en fabrication, paiement avant expédition), les factures sont payables à 30 jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Délais de fabrication & livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ils s’entendent à partir de la date de confirmation de commande (et d’encaissement de l’acompte si applicable). Les retards éventuels, qu’ils soient liés à la fabrication ou au transport, ne peuvent justifier ni annulation de la commande, ni refus de marchandise, ni demande de pénalités ou de dommages et intérêts. 

Stockage (Mise à disposition) : En cas de report de livraison à la demande du client ou d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison convenu, les marchandises seront stockées aux frais et risques du client (forfait stockage/manutention). Dans ce cas, la marchandise est considérée comme « mise à disposition », ce qui déclenche la facturation immédiate du solde de la commande.

5. Transport & transfert de risques

L’organisation du transport par nos soins, même en cas de facturation du transport au client, ne modifie pas les règles de transfert des risques (Vente Ex-Works / Départ Usine). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur remise au transporteur.

Il appartient au client de vérifier l’état, la quantité et la conformité des produits en présence du chauffeur. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit impérativement :

  • Émettre des réserves précises et détaillées sur le titre de transport ou le boîtier électronique présenté par le chauffeur. (Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique).
  • Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR sous 3 jours (Art. L.133-3 Code commerce).

    L’absence de réserves écrites sur le document du transporteur éteint tout recours contre ce dernier et, par conséquent, interdit tout recours contre le vendeur.

    Important (Accès et Déchargement) : Sauf stipulation contraire au devis, le lieu de livraison est réputé accessible aux semi-remorques par une voie carrossable, sans danger et sans manœuvre à risque. Le déchargement est à la charge et sous la responsabilité exclusive du client (prévoir engin de manutention mécanique type chariot élévateur). Toute impossibilité d’accès ou refus du chauffeur pour raison de sécurité non signalés avant la commande entraîneront la refacturation des frais.

    6. Réserve de propriété

    Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À défaut de paiement complet, la société pourra exiger la restitution des biens aux frais du client. Le client est toutefois responsable des marchandises dès leur remise matérielle (transfert des risques).

    7. Conformité et limites de responsabilité

    Nos produits sont réalisés avec des matériaux durables (Inox A2 ou A4, Bois classe 3) et sont rigoureusement contrôlés avant expédition.

    Étendue : Nous garantissons exclusivement la conformité des produits à la commande et l’absence de vice de fabrication empêchant leur usage normal, pour une durée de 1 an à compter de la livraison. Au-delà de cette période d’un an, toute action du client, y compris au titre de la garantie légale des vices cachés, est prescrite et irrecevable.

    Exclusions spécifiques : Le client reconnaît être informé des caractéristiques naturelles des matériaux :

    • Bois (livré naturel) : La présence de bois de cœur et de nœuds sains ne constituent pas des défauts, quel que soit leur nombre ou leur emplacement. Par ailleurs, le bois étant fourni sans finition chimique, son évolution sous l’effet des intempéries (grisaillement, fentes de retrait, tuilage) est un phénomène naturel inévitable et ne peut pas être assimilée à un vice de fabrication.
    • Inox : L’apparition de taches ou oxydation de surface ne constitue pas un vice de fabrication. L’usage de l’Inox standard A2 (304) est formellement déconseillé en milieu salin ou chloré. Il appartient au client de sélectionner l’option Inox A4 (316) adaptée à son environnement. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une corrosion liée à un choix de nuance inadapté au site d’installation.

    7.3. Modalités : Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous frais de main d’œuvre (dépose/repose), de déplacement ou d’indemnités.

    8. Litiges

    En cas de contestation, et après tentative de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Rouen sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.